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Article 3 (Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

Article 3 (Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)


Les contrats et protocoles conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir la fourniture de prestations particulières non prises en compte par le tarif et fixent les conditions financières permettant de couvrir les coûts supplémentaires engendrés.