Article 6 (Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement)

Un fichier de couplage entre les factures et les RPSS est constitué. Ce fichier comprend :
- le numéro d'entrée (figurant sur le bordereau de facturation) ;
- le numéro de facture (figurant sur le bordereau de facturation) ;
- le numéro de séjour (dans le RPSS) ;
- le numéro de séquence (dans le RPSS) ;
- le numéro de sous-séquence (dans le RPSS).
Ce fichier est constitué sous la responsabilité du médecin responsable de l'information médicale et est conservé dans l'établissement.