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Article 3 (Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement)

Article 3 (Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement)


Les nominations et les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission administrative paritaire.
Les nominations au grade d'inspecteur général de l'équipement qui interviennent en application du II de l'article 4 sont prononcées par décret en conseil des ministres.