Article 13 (Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Au 1° de l'article 110, les mots : « trois années de stage dont deux années de stage au moins ininterrompu » sont remplacés par les mots : « trois années de pratique professionnelle dont deux années de stage au moins ininterrompu ».