Articles

Article 4 (Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »)

Article 4 (Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »)


Le refroidissement de la traite doit être effectué immédiatement à une température inférieure à 18 °C.
Le stockage du lait a lieu soit à la ferme, soit à l'atelier de transformation, soit dans un point de coulée, c'est-à-dire un lieu d'apport du lait directement par les producteurs. Il ne peut y avoir d'autre centre de stockage intermédiaire.
Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans le plus bref délai après chaque traite.
Toutefois, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour, dans ce cas il doit être stocké à une température comprise entre 10 °C et 18 °C. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2012, le report du lait pourra avoir lieu à une température plus basse, comprise alors entre 2 °C et 6 °C.
Pour une exploitation donnée, ne peut être mis en fabrication que le lait de deux traites consécutives au maximum.
Pour un atelier de fabrication, la zone de collecte des laits ne peut s'étendre au-delà des limites d'un cercle de 25 kilomètres de diamètre, mesuré à vol d'oiseau ; l'atelier de fabrication doit se situer à l'intérieur de ce cercle.
Cependant, l'atelier qui produisait du Comté avant le 30 décembre 1998 peut continuer à s'approvisionner auprès des exploitations laitières situées au-delà des limites du cercle de 25 kilomètres si ces exploitations approvisionnaient déjà ce site avant cette date. Le règlement technique d'application précise les modalités d'établissement de la liste de ces exploitations laitières.
Des aménagements limités de la zone de collecte, afin de tenir compte de conditions géographiques particulières, ainsi que des aménagements limités dans le temps en cas de situations exceptionnelles, peuvent être autorisés par l'INAO. Les cas d'aménagements ont été exhaustivement fixés par le comité national des produits laitiers de l'INAO dans le règlement technique d'application.