Article 4 (Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Le premier alinéa de l'article D. 651-16 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : « les dates limites auxquelles » sont remplacés par les mots : « la date limite à laquelle » ;
2° Les mots : « et au quatre-vingt-onzième » sont supprimés.