Article 10 (Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 251-3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article D. 251 (5°) » sont remplacés par les mots : « les articles D. 251 (5°) et D. 251-1-2 » et, après les mots : « des visites et de toutes les activités », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 251-1-2 relatifs aux mineurs de plus de seize ans » ;
2° Au troisième alinéa, avant les mots : « la durée de la mise en cellule disciplinaire », sont ajoutés les mots : « Pour les détenus majeurs, » ;
3° Les alinéas 4 et 5 sont supprimés.