Article 3 (Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice)

Le décret du 14 août 1975 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 37-4, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
2° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».