Article 3 (Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)

A compter du 1er janvier 2006, le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 81 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »