L'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être habilitées à émettre des titres de créances négociables, les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier doivent appartenir à l'une des catégories suivantes : ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « publiquement appel » sont remplacés par les mots : « appel public ».