Article 3 (Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice)

L'article 3 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi complété :
« ou, pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, avec l'accord des chefs de la cour. »
II. - Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation. »