Article 3 (Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile)

L'article R. 133-9 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 133-9. - Tout aéronef en circulation doit se soumettre aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre chargé des armées. »