Article 4 (Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives)

Les contrats relatifs à la vente des droits d'exploitation audiovisuelle en cours d'exécution à la date de publication du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.