Article 1 (Décret n° 2004-953 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris)

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique. »