Article 4 (Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement)

L'article L. 421-13 du code de l'éducation est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa du II, les mots : « du maire et du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'exécutif et de l'assemblée délibérante ».
II. - Dans le texte du premier alinéa du III, les mots : « avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ».