Article 2 (Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)

Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2. - Conformément aux dispositions des 5° et 6° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 1er, 7, 10, 11 et 16 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
« Pour l'application de l'article 1er, les mots : "notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance sont supprimés. »