Article 5 (Arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.