Article 6 (Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, après les mots : « en position de congé parental », sont ajoutés les mots : « ou de présence parentale ou en position hors cadre au sein de France Télécom ».