Article 3 (Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste » sont remplacés par les mots : « par le premier candidat non élu de la même liste en mesure d'exercer ces fonctions ».