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Article 7 (Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie))

Article 7 (Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie))


La commission est composée des membres suivants :
- le chirurgien responsable du service de chirurgie de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;
- un médecin urgentiste ou à défaut un anesthésiste-réanimateur désigné par le directeur de l'établissement ou son remplaçant au sein de l'établissement public de santé de Mayotte ;
- le médecin responsable du service de médecine de l'établissement public de santé de Mayotte ou son remplaçant ;
- le médecin de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
- le médecin-conseil assistant le directeur de la caisse de sécurité sociale pour la direction du service du contrôle médical.
Ce dernier membre assure la présidence de la commission.