Article 197 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Dans le premier alinéa de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'autonomie financière », sont insérés les mots : « , dénommées établissement public local, ».