Article 137 (LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet de région ».