Article 2 (Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

A la sous-section 3 de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VII de la partie Décrets en Conseil d'Etat du code de la santé publique, il est ajouté un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« § 9. Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics de santé.
« Art. R. 714-3-57. - Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé. »