Article 4 (Arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)

Dans la limite de vingt et un jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
- par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à vingt jours ;
- par des jours de réduction du temps de travail.