Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système « contrôle automatisé » (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont les suivantes :
1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
2° Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule aux infractions visées au 1° ;
3° Gérer les opérations nécessaires au traitement des infractions visées au 1° en vue de la notification des avis de contravention ;
4° Gérer les réponses des contrevenants aux avis de contravention qui leur sont notifiés ;
5° Faciliter la gestion du paiement des consignations, le recouvrement des amendes et le remboursement des consignations par les services compétents ;
6° Faciliter l'établissement des retraits de points par le service chargé de la gestion du système national des permis de conduire ;
7° Assurer la transmission des dossiers relatifs aux infractions visées au 1° aux tribunaux et autorités judiciaires compétents.