Article 4 (Arrêté du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005)

L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national, modifié par l'arrêté du 27 juin 2003 fixant le barème d'utilisation du réseau ferré national, est abrogé à compter du 12 décembre 2004.