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Article 2 (Arrêté du 30 août 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées)

Article 2 (Arrêté du 30 août 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées)


Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La liste des autorités auxquelles sont accordées les délégations, insérée dans la première colonne du tableau, est remplacée par la liste suivante :
« Commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) ;
Commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
Commandants interarmées ;
Commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger (1) ;
Officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;
Commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg (1) et commandant de la marine à Paris ;
Commandants de force maritime indépendants (1). »
2° Les dispositions relatives aux décisions de rejet, mentionnées dans le titre de la quatrième colonne du tableau, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Décisions de rejet des demandes d'indemnisation. »