Article 3 (Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires)

A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse de base des professions libérales prévues au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administation publique » sont remplacés par les mots : « que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».