Article 1 (Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

L'article D. 320-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
I. - Au cinquième alinéa, les mots : « au profit de la part affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, » sont supprimés.
II. - Le sixième alinéa est supprimé.