Article 1 (Décret n° 2007-853 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales)

A l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une » sont remplacés par le mot : « Une » et les mots : « non soumise à retenue pour pension civile » sont supprimés.