Article 30-1 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que sa méthodologie n'est pas soumise à des influences politiques ou à des pressions économiques susceptibles d'influer sur les évaluations de crédit.