Article 2 (Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement)

L'article R. 351-12 du code de l'habitation et de la construction est modifié comme suit :
1° Les mots : « - soit appelé sous les drapeaux ; » sont supprimés.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'accomplissement du service national ou » sont supprimés.