Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret et leurs clients respectifs doivent comporter au moins les éléments suivants :
- la durée des contrats ;
- les modalités de fourniture et de livraison ;
- les prix et les modalités relatives à la facturation, aux abonnements et aux paiements ;
- les modalités d'interruption et de réduction éventuelles des fournitures et des livraisons ;
- les éventuelles conditions de raccordement ;
- les obligations concernant les installations intérieures, pour les clients domestiques ;
- les spécifications du gaz aux points de livraison et la description des droits et obligations des parties en cas de non-respect de ces spécifications ;
- les quantités de gaz à livrer, les débits et les modalités de comptage du gaz consommé ;
- le régime de responsabilité applicable à chacune des parties ;
- le mode de résolution des différends.