Article 5 (Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au deuxième alinéa de l'article R. 831-2 du code du travail, les mots : « L. 212-4-3 » sont remplacés par le mot : « suivants, ».