Article 2 (Arrêté du 26 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de la Guyane et de la Martinique)

Le tableau de l'article A. 36-12 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Guadeloupe », le mot : « Guyane » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».
2° Il est ajouté, dans la colonne Départements après le mot : « Indre », le mot : « Martinique » et dans la ligne correspondante de la colonne Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle le chiffre : « 400 ».