Article 6 (Décret n° 2004-576 du 21 juin 2004 modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)

A l'article 2 de la loi du 24 mai 1951 susvisée, les mots : « les autorisations prévues aux articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898 » sont remplacés par les mots : « l'autorisation prévue à l'article L. 711-6 du code de commerce ».