Article 12 (LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

A la fin de l'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.