Article 3 (Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée)

Les droits de plantations nouvelles accordés au titre du présent arrêté font l'objet d'une identification spécifique dans le casier viticole informatisé.