L'article L. 730-4 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Au deuxième alinéa :
1° Les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
III. - Dans le troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 730-5 et L. 730-6 » et la dernière phrase sont supprimés.
IV. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
« Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
« La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente. »