L'article L. 730-3 du code de commerce est ainsi modifié :
I. - Les mots : « ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement » sont insérés après les mots : « des titulaires d'autorisations d'occupation ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un compte prévisionnel d'exploitation qui assure son équilibre financier » sont remplacés par les mots : « un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles ».