Article 2 (Arrêté du 23 janvier 2004 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail)

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.