Article 4 (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Le premier alinéa de l'article L. 434-2 et la première phrase du septième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail sont complétés par les mots : « , assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ».