Article 2 (Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire))

I. - Les 12°, 13° et 14° de l'article R.* 234-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 12° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche ;
13° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 234-11, le terme : « 14° » est remplacé par le terme : « 13° ».