Article 4 (Décret n° 2004-451 du 21 mai 2004 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - A. - L'article 46 bis du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A son premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « ou le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ».
3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « ou par le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ».
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
B. - L'article 35 bis du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « ou le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ».
3° Au quatrième alinéa, avant les mots : « ou par le groupement d'intérêt public » sont insérés les mots : « , par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ».
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
C. - Le II de l'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « entre ledit établissement » sont insérés les mots : « entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « par le syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire ».
D. - Le II de l'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sanitaire » et après les mots : « ce syndicat » sont insérés les mots : « ou ce groupement ».
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « entre ledit établissement » sont insérés les mots : « entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement après avis de sa commission médicale et de son conseil d'administration ou ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « par le syndicat interhospitalier » sont insérés les mots : « ou par le groupement de coopération sanitaire ».