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Article 4 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)

Article 4 (Arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique)


Les avis du comité d'interprétation sont pris à la majorité des membres présents. Les représentants des membres titulaires absents prennent part aux délibérations s'ils ont auparavant été expressément désignés par les membres titulaires concernés.
En fonction des sujets traités, des représentants des administrations concernées peuvent participer aux débats, sans voix délibérative.