Article 3 (Décret n° 2004-544 du 14 juin 2004 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.