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Article 6 (Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules)

Article 6 (Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.