Article 1 (Décret n° 2004-587 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe I au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire))

L'annexe I au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 204, les mots : « en franchise du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts et » sont supprimés.
2° L'article 209 est abrogé.