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Article 4 (Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC))

Article 4 (Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC))


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.