Article 17 (Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel)

Les dépenses de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent notamment les dépenses de personnels, d'investissement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de l'activité de l'établissement.